TVA Sociale (2) : réponse à Jack Lang

Publié le par Fred

Député du Pas de Calais et candidat à la candidature socialiste pour les élections présidentielles, Jack Lang a publié dans Libération une tribune intitulée "TVA Sociale, un leurre total". Je vous livre ici la réponse que j'y ai apporté sur son blog.


Ayant pris position sur mon blog "Et Maintenant?" en faveur du principe de la TVA Sociale, j'ai lu avec attention votre tribune à ce propos dans Libération. Bien que ne partageant pas (sur ce point) votre avis, je me réjouis de voir enfin un présidentiable socialiste aborder la délicate question du financement des systèmes de protection sociale...

Car il s'agit bien de cela. Evacuons d'entrée les faux débats : la TVA Sociale n'est pas un remède miracle à la compétitivité de nos entreprises (les effets positifs en la matière seraient corrigés par les taux de change), pas plus qu'elle n'est une solution au chômage (elle favoriserait des secteurs à faible valeur ajoutée au détriment des actvités innovantes qui crééront l'emploi de demain... nous reviendrons sur ce point important). La TVA Sociale est un mode alernatif de financement des prestations sociales, et c'est sur ce point que nous devons en estimer l'intérêt.

Quel est aujourd'hui le problême ? Il est double :

D'une part, l'assiette des cotisations sociales sur la seule masse salariale répond à une logique qui date de 1945. Dans un contexte de "plein emploi", ce mode de calcul repose sur l'idée que le chomâge ou la maladie sont des risques conjoncturels proportionnels à la population active. Cette conception est aujourd'hui dépassée et représente une impasse : plus le niveau de chômage est élevé, et moins l'on a de ressources pour le financer. S'ajoute à cela plusieurs éléments structurels : L'allongement de la durée d'études, l'augmentation de l'espérance de vie et des dépenses de santé (qui y sont en partie liées, mais pas uniquement) sont autant de points positifs, mais qui augmentent nos besoins tout en réduisant le ratio actifs/inactifs. J'ajouterai enfin un élément politique : les allègements et exonérations de charge consentis de tout bord dans les politiques de l'emploi auraient du être compensées par la baisse du chômage et l'augmentation des recettes fiscales. Nous savons aujourd'hui que cela n'a pas été le cas.

Cette impasse structurelle met en péril le financement de notre protection sociale, sauf à accepter une augmentation des prélèvements pesant sur les salariés (ce qui est par exemple prévu par le dernier accord Unedic) ou à diminuer le montant des prestations (comme l'établit la réforme des retraites ou le durcissement des conditions d'accès à l'assurance-chômage). D'un point de vue social-démocrate, ces deux options ne sont pas acceptables, socialement d'abord, économiquement ensuite parce qu'elles restreignent la demande qui doit être la base de notre modèle de croissance. L'autre hypothèse est alors l'élargissement de l'assiette de nos prélèvements, philosophie qui sous-tend la CSG ainsi que le calcul sur la valeur ajoutée, tel que le préconise la motion que vous avez signé.

D'autre part, le prélèvement opéré à la source donne l'illusion de faire participer les entreprises à l'effort de solidarité nationale. La réalité, c'est que ces charges sont intégrées par celles-ci dans le calcul de leur prix de revient, et répercutées sur les consommateurs qui en sont les financeurs réels. Ce consommateur ne paie donc pas les mêmes prestations sur des produits comparables dès lors qu'il finance la protection sociale française, allemande, américaine, japonaise ou chinoise... Cela revient à mettre ces systèmes sociaux en concurrence... et au risque de les tirer par le bas. Ma conviction de socialiste, c'est que ce n'est pas au marché de dicter les exigences des systèmes sociaux.

Elargir l'assiette des prélèvements et sortir la protection sociale du champ concurrentiel : voilà précisément les deux arguments majeurs en faveur de la TVA Sociale.

D'ailleurs, de quoi parle-t-on ? Dans votre tribune, vous limitez la TVA Sociale à la proposition Arthuis qui consiste en un basculement des cotisations patronales vers 4 points de TVA "fiscale". Bien evidemment, cela est injuste, car cela pèserait davantage sur les bas revenus, Bien sûr cela est inefficace parce que c'est du protectionnisme bête et méchant . Mais ce n'est pas la seule option. La TVA Sociale, c'est "une taxe assise sur la même assiette que la TVA fiscale pour financer la sécurité sociale". C'est un cadre relativement large dans lequel on peut même faire entrer des politiques de gauche.

Rien n'interdit sa progressivité... on peut même imaginer qu'en soient exonéré les biens et services de première nécéssité (ou la restauration ;-) ).

Rien n'interdit non plus des modulations sectorielles. Je suis pour ma part favorable à ce que le montant des cotisations transférées, et le taux de TVA Sociale qui les compense soient tous deux négociés au sein d'accords de branche. Cela donnerait une nouvelle légitimité au paritarisme, et permettrait de compenser la "préférence pour la faible VA" qu'instaure une TVA sociale "mécanique".

Reste un argument qui me touche : le caractère "inflationniste". Il est exact que les prix sont plus rigides à la baisse qu'à la hausse, et qu'il est probable que la baisse des cotisations ne soient pas entièrement répercutées. Cela relève de l'accompagnement politique de la mesure fiscale, et doit être étudié avec moins de crédulité que lors du passage à l'euro. Je pense que ce serait l'occasion rêvée pour instaurer enfin une véritable transparence des prix, permettant au consommateur de connaître la structure de celui-ci... et son évolution : pourquoi ne pas obliger les distributeurs à afficher la courbe de progression de chaque produit ?

Pensez-vous réellement que toutes les pistes puissent-être écartées sans débat au prétexte que Jean Arthuis en a tracée une - ô surprise - de droite ?


Publié dans Economie - Social

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duong 09/05/2006 01:22

Je pense qu'une TVA sociale convenablement paramétrée est une voie intéressante pour les financements de la sécu qui seront nécessaires à l'avenir (voire pour le trasnefrt d'une partie des cotisations sociales).
Mais je pense aussi que pour que cette réforme ne pénalise pas trop les ménages modestes, il faut absolument la coupler avec une fusion de l'IR et de la CSG, et un alourdissement parallèle de cette nouvelle taxe.
Il s'agit de réformes difficiles mais essentielles pour les financements de la sécurité sociale à l'avenir.
Quant au transfert de l'assiette des cotisations patronales de la masse salariale vers la valeur ajoutée, ce pourrait être une voie complémentaire.

de Kermel 09/03/2006 21:35

Bonjour.
Vous trouverez ci-dessous le commentaire que j'ai envoyé à Monsieur Jacq Lang, à la suite de sa chronioque sur la Tva sociale.  J'ai regretté qu'il ne réponde pas.
Cordialement
Bertrand de Kermel, Président du Comité Pauvreté et Politique, www.pauvrete-politique.com
Réponse à Monsieur Jacq Lang
 

 
 

Monsieur le Ministre.
 

 
 

Je me permets de réagir à votre chronique sur la Tva sociale, pour souligner cinq points :
 

 
 

1 – La « Tva sociale » n’est pas une nouvelle taxe s’ajoutant à l’existant.
 

 
 

La Tva sociale n’est pas une nouvelle taxe qui va s’ajouter à l’existant. Il ne s’agit en effet que d’un basculement de charges. Si le financement de la sécu et de 100, actuellement perçu par un prélèvement sur les salaires,  il s’agit, demain de prélever les mêmes 100, par une cotisation sociale fonctionnant sur le même principe que la Tva.
 

 
 

Par conséquent, la masse salariale en France diminuera mécaniquement du montant des charges sociales. Si la concurrence joue normalement son rôle, les prix des produits hors taxes diminueront.
 

 
 

L’opération est neutre pour les citoyens consommateurs. Les calculs effectués il y a quelques années par Monsieur Régis Lafay montrent que la baisse moyenne pondérée des charges patronales et salariales serait de 45%, d’où une baisse du coût du travail de 28%, d’où une baisse du prix hors taxes des produits et services de 24 %.  L’augmentation des prix résultant de la cotisation sur les produits serait ainsi largement compensée par la baisse des produits hors taxes.
 

 
 

2 - Le système actuel de financement de la sécu va de toute façon exploser.
 

 
 

Du fait de l’allongement de la vie et des progrès du système de santé, la sécurité sociale coûtera de plus en plus cher. Si on ne change pas le système de financement, les acteurs économiques français (artisans, commerçants, sociétés commerciales, salariés, agriculteurs, etc…) seront de moins en moins compétitifs, car les charges sociales augmenteront inéluctablement, quelles que soient les économies indispensables à réaliser par ailleurs sur la sécurité sociale.
 
 

Il en résultera des délocalisations, qui elles-mêmes aggraveront le chômage et la pauvreté, ce qui diminuera le nombre de citoyens actifs et par conséquent augmentera leurs charges, etc…
 
 

Les jeunes s’apercevront alors qu’ils sont les grands perdants. Pendant qu’ils seront au chômage ou dans l’obligation de  s’expatrier pour trouver du travail, leurs aînés seront protégés, percevant régulièrement leur retraite et bénéficiant d’une bonne sécurité sociale.
 

 
 

3 – Il est incontournable de faire financer par notre sécu tous les biens et services, qu’ils soient produits en France ou importés.
 

 
 

En taxant les biens et services produits sur le territoire français, et en exonérant les produits importés, notre système joue comme un véritable droit de douane à l’envers ! Par construction, on pénalise le produit français. Cela était négligeable dans notre économie fermée des années 50, car les produits importés étaient peu nombreux. C’est devenu une anomalie criante dans notre économie ouverte d’aujourd’hui.
 

 
 

Aux Etats Unis, le premier distributeur mondial, Wal Mart représente à lui seul 10% des importations des Etats Unis en provenance de Chine, et plus de 70 % des marchandises vendues dans ses magasin, proviennent désormais de ce pays. (Source : Alternatives Economiques, janvier 2006, page 57)
 

 
 

Cette situation sera celle de la France dans 10 ou 15 ans, sinon plutôt. Il n’est pas pensable de financer notre sécu à cette échéance sur les seuls produits fabriqués en France. Le système fera faillite.
 

 
 

4 - Ce changement d’assiette du financement de notre protection sociale, par la mise en place d’un prélèvement sur la consommation permettrait :
 

 
 

a - de baisser fortement le coût du travail, et ainsi de redonner de la compétitivité au travail de l’Homme :
 

 
 

- par rapport à la machine,
 

- et par rapport aux salariés des autres pays. (et ainsi ralentir la désindustrialisation de la France).
 

 
 

b - de faire cotiser les produits importés, qui sont de plus en plus nombreux, pour financer notre protection sociale, comme le font les Danois. Ce point est essentiel. C’est une simple conséquence de l’ouverture de nos frontières. Le monde a changé depuis les années 50. 
 

 
 

c - De faire  participer les touristes  au financement de notre sécurité sociale (ils étaient 77 millions en 2003) non seulement lorsqu’ils achètent des produits fabriqués en France, mais aussi lorsqu’il achètent des produits importés (ce qui n’est pas le cas actuellement).
 

 
 

d - D’améliorer notre compétitivité à l’export
 

 
 

5 – Le financement actuel de la sécu est de toute façon payé par le consommateur. En effet, les cotisations payées font partie du prix de revient des produits et services, mais en plus,  elles transitent par les salaires ? Nous cumulons tous les handicaps.
 

 
 

Pour plus d’informations sur ce thème, cliquez sur les liens suivants :
 

 
 

http://www.pauvrete-politique.com/d_develop8.htm
 

http://www.tva-sociale.org/
 

 
 

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Ministre, l’expression de ma haute considération.
 

 
 

Bertrand de Kermel
 

Président du Comité Pauvreté et Politique
 

 
 

 

Fred 09/02/2006 22:46

Le principe des prestations payées selon les revenus semble séduisant. C'était d'ailleurs une proposition de Jacques Delors pour l'assurance maladie. Mais cela ne peut être instauré pour des prestations  à impôts non-progressifs : il me semble délicat de demander de payer plus cher des services à ceux qui auraient déjà payé plus d'impôt. La justice n'est pas le seul paramêtre de l'impôt : l'efficacité en est un autre. C'est pourquoi les modes de prélèvement sont généralement ceux qui permettent de réduire au maximum le coût du service rendu. Lorsqu'un service concerne une minorité de personnes, il est financé par l'impôt pour en répartir la charge : c'est le cas de l'école ou de la santé, qui ne seraient pas abordables s'ils étaient payés par les seuls parents d'enfants en âge scolaire ou par les malades. C'est le principe de base de la solidarité, que tu ne dois pas oublier dans ton modèle.A l'inverse, lorsqu'une prestation est utilisée par tous, voire par une "clientèle" plus large que les seuls contribuables, on préferera un financement par redevance, de façon à faire participer cette "clientèle" -notamment les étrangers- au financement des infrastructures de transport (TIPP, Péages) ou à la distribution du courrier (timbre), dont ils bénéficient lorsqu'ils sont en France.Pour ma part, je trouve ce distingo assez pertinent, même si il nécessite d'établir des corrections a-posteriori, comme les bourses universitaires, la prime pour l'emploi ou les allocations familiales, qui introduisent de la redistribution non dans le prélèvement, mais dans les prestations fournies.

Charles ANDRE 07/02/2006 18:17

Etant donné que les ressources de l'Etat et des régimes sociaux dépendent de plus en plus de cotisations et de la TVA, ce sont (relativement) les pauvres qui financent le plus les dépenses publiques.Je m'explique : les cotisations sociales (CSG et CRDS en particulier) sont des prélèvements proportionnels, voire dégressifs : taux unique mais plafonds. La TVA et la TIPP frappent bien plus les pauvres que les riches (propension à consommer...), tout comme la TIPPL'ISF ne représente que 3 Mds.L'IS ne rapporte que 13% des recettes de l'Etat, alors que la TVA contribue à hauteur de 45% à son budget.L'IRPP : 95% des contribuables bénéficient d'un abattement de 30%Bref, les dépenses publiques sont très majoritairement financées par des prélèvements proportionnels voire dégressifs. Contrairement à ce qu'on dit, le système fiscal français est bien moins redistributif, car reposant très peu sur la progressivité des prélèvements, que dans d'autres pays -même décriés comme antres du libéralisme sans solidarité comme l'Angleterre.Et nous devons atténuer nos déficits-dette. Donc soit baisser nos dépenses, soit améliorer nos recettes.Je refuse une baisse des dépenses sociales dans un pays où la vie est déjà difficile!Baisser les dépenses par une organisation plus rationnelle de l'Etat et des régimes sociaux, oui!Augmenter les recettes en accordant une part plus importante à la progressivité, 3 fois oui -car la justice s'allierait à l'efficacité!Donc : fusion de tous les prélèvements vers un impôt unique progressif, qui intègre l'ensemble des prélèvements obligatoires, directs ou indirects.Pour mettre fin à l'injustice qu'est la TVA et les cotisations sociales.Pour une plus grande lisibilité.Pour une plus grande efficacité (mettre fin à la dispersion des acteurs du prélèvement et de la distribution).Des remboursements par la Sécu qui seraient inversement proportionnels aux revenus.Et puis j'y vais gaiement : des amendes et contraventions pénales dont le montant est proportionnel aux revenus.Les services publics gratuits sont une illusion : vous les financez via les prélèvements.Donc que les services non régaliens (école, crêche, cantine, musées,transports, électricité, eau, etc.) soient payants , à proportion des revenus. Pour que le citoyen se rende compte de à quoi sert son argent. Pour qu'il puisse à juste titre se considérer comme un client à qui l'on doit le meilleur service. On me rétorquera que les riches fuiront les services publics! Probable. L'impôt progressif prélevé à la source sera le moyen qu'ils n'échappent pas aux prélèvements. J'ai été un peu désordonnée, pardonnez-moi. J'aimerais avoir l'avis des experts.

brigetoun 06/02/2006 22:41

Charles ANDRE je suis sotte et novice mais si je vois l'intérêt de votre solution pour les entreprises, elle me parait moins évidente pour le particulier surtout à bas revenus , et si  vous y ajoutez la fin des rares services publics gratuits (lesquels ?) je pense que c'est assez peu défendable