TVA Sociale : le débat est lancé.

Publié le par Fred

A l'occasion de ses voeux 2006, Jacques Chirac a relancé le débat sur le financement de notre protection sociale en appelant de ses voeux un système de cotisations qui favoriserait les entreprises qui emploient en France. Ce système, inspiré du Danemark (où la pression fiscale est sensiblement comparable à la France mais très différemment organisée) porte un nom : la "TVA sociale" (TSVA). Soutenue par un attelage inédit qui va au delà des clivages habituels (de l'UDF aux Verts en passant par les frères Sarkozy, Dupont-Aignan, DSK, Bockel, le NPS, la CGC et la FNSEA...), elle est combattue par un autre attelage qui ne l'est pas moins (De Laguiller à Madelin en passant par le PCF, Hollande, FO, la CFTC et le MEDEF...). Voilà au moins le signe d'un vrai débat.

A l'origine de cette idée, un constat qui s'impose à tous : à revenu égal, l'entreprise qui embauche est plus taxée que celle qui investit dans l'automatisation de sa production ou augmente ses marges. A l'heure de la "bataille pour l'emploi", le financement de la protection sociale pénalise donc les plus vertueux, et incite les libéraux à militer pour la privatisation des mécanismes de solidarité. Corollaire international : dans l'économie mondialisée, la solidarité joue comme un "droit de douane à l'envers". Le prix HT à l'export des produits français englobe le coût de cette solidarité, tandis que le prix HT à l'import des produits chinois est exempt de ce coût, ce qui constitue non seulement une concurrence déloyale, mais incite au dumping social et aux délocalisations des investissements productifs. D'où l'idée d'élargir l'assiette des seuls salaires à l'ensemble de la valeur ajoutée, et de transférer le prélèvement de ce qui est délocalisable (la production) à ce qui ne l'est pas (la consommation).

Sur le papier, la TSVA est séduisante (voir la démonstration de Pierre Aunac). En supprimant les charges assises sur les salaires et en créant un nouveau prélèvement équivalent en valeur assis sur le prix HT, on renchérit le coût des produits à l'importation tout en accroissant la compétitivité des produits à l'export. Surtout, l'on déconnecte coût du travail et financement de la solidarité, et l'on sort du cercle vicieux selon lequel plus on a de chômeurs et moins on a de ressources pour les indemniser... Contrairement à l'argument souvent entendu à gauche, cette réforme ne constitue pas un "cadeau fiscal" aux entreprises compensé par une "hausse des prix" : la modification de l'assiette est théorique mais pas réelle, puisque les charges étant répercutées par les entreprises dans leur prix de revient, elles sont déjà aujourd'hui payées en réalité par les consommateurs. Il faut donc y voir une clarification des prix réels et un assainissement de la concurrence.

Voila en tout cas pour la théorie. Car dans l'économie réelle, une mise en oeuvre telle que celle proposée par Jean Arthuis (transfert de l'équivalent de 1% du PIB vers une hausse de 4 points de TVA), pose un certain nombre de difficultés et d'effets pervers qui nuisent au débat et caricaturent la "TVA sociale". Loin des solutions simplistes et proportionnelles que la droite aime décidément appliquer au champ fiscal, cette réforme nécessite donc un accompagnement politique avec des principes clairs :

- une TSVA à pouvoir d'achat constant. Les prix étant dans la pratique plus flexibles à la hausse qu'à la baisse, il existe un risque de voir une hausse de TVA non compensée par une répercution intégrale de la baisse des charges sur le prix HT. Je suis totalement opposé à ce que la "TVA sociale" prenne la forme d'une augmentation de la TVA fiscale. La TSVA est un nouveau prélèvement qui doit en remplacer un ancien de façon transparente pour le consommateur. Par ailleurs, sa mise en oeuvre doit faire l'objet d'une période transitoire pendant laquelle l'inflation devra faire l'objet de mécanismes correctifs à imaginer (des idées ?) pour assurer cet objectif primordial : l'impact doit être neutre sur le pouvoir d'achat.

- une TSVA progressive. Faire le constat que la protection sociale est déjà financée par la consommation ne signifie pas que l'on doive s'en satisfaire. Car taxer la consommation, c'est toucher plus durement ceux qui gagnent peu que ceux qui ont la capacité d'épargner. Augmenter uniformément la TVA de 4 points comme le propose la droite serait profondément injuste. Il faut donc instaurer une progressivité de la TSVA, de façon à moins taxer les biens de première nécessité, et de plus taxer les biens de luxe. Paradoxalement, il serait ainsi possible d'utiliser cet outil pour asseoir le financement de la protection sociale non directement sur l'épargne... mais sur la propension à épargner.

- une TSVA paritaire. La légitimité de la gestion paritaire des caisses sociales repose sur leur financement (somme toute théorique) par les salariés et les entreprises. cela ne sera plus le cas avec la TSVA. Il est en revanche possible d'imaginer que dans ce dispositif, les patrons et syndicats puissent fixer le taux d'une "part sectorielle" de la TSVA au sein de conventions de branche. En effet, les différents secteurs d'activité ont par nature une structure très différente de leurs prix HT. Or l'objectif n'est pas de pénaliser les secteurs à faible densité en main d'oeuvre (comme l'industrie)... mais d'assurer qu'au sein de chaque secteur, la concurrence ne se fasse pas sur le social. Une modularité sectorielle sera donc de toute façon nécessaire si l'on veut garantir une stabilité des prix.

- une TSVA transparente. L'une des principales faiblesses théoriques de la TSVA, c'est qu'elle met le "prix de revient" au centre de la formation des prix des produits sur les marchés mondiaux. Cela n'est pas faux... mais de moins en moins vrai. On le voit, l'importation de textiles chinois ne divise pas par 3 le prix des articles achetés dans votre boutique préférée... sans pour autant que la différence soit allée dans les poches des salariés de la distribution. Le prix dépend essentiellement "du marché", c'est à dire de ce que l'on est prêt à payer pour des chaussures "Nike" plutôt que "Decathlon", alors même que les matériaux et la main d'oeuvre sont les mêmes... Il est parfaitement illogique que dans un monde sensément "libéral", le consommateur soit le seul à ne pas connaître la réalité du prix de ce qu'il achète (matière première, transport, main d'oeuvre, marketing, marge du producteur, marge du distributeur). En clarifiant la compétitivité-prix, la TSVA doit nous donner l'occasion de mettre en place cette légitime transparence.

- une TSVA partagée. Que l'on ne se trompe pas de cible... L'objectif de la TSVA n'est pas d'être offensif dans la mondialisation, mais d'éviter que la protection sociale ne soit un critère de la concurrence. De la même façon que la concurrence asiatique est aujourd'hui déloyale, il faut donc éviter que la France fasse demain du dumping et du protectionnisme en faisant payer deux systèmes de protection sociale aux produits importés, et aucun aux produits exportés. A défaut d'accord européen sur la généralisation de ce mode de financement, il faudra néanmoins tenter d'avancer dans cette voie en collaboration avec les partenaires intéressés. 

Publié dans Economie - Social

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Florent 25/06/2006 17:32

Bel argumentaire, je dois le dire, même si je reste très sceptique sur la pertinence du mécanisme de la TVA sociale.Pour des raisons purement idéologiques, tout d'abord car on peut considérer que cela exonère les entreprises de toute "responsabilité sociale", et qu'on renforce encore le poids de l'Etat au détriment des mécanismes de contractualisation (même si tu essaies d'apporter une réponse sur ce point).Toujours sur le plan idéologique, on peut pointer que, en schématisant un peu (mais pas tant que ça), la TSVA est finalement une dévaluation qui ne dit pas son nom. Certes, cela peut être vu comme un moyen de contourner la rigidité monétariste de la BCE, mais ça ne va pas forcément amuser nos partenaires de la zone Euro...L'Europe, tiens, justement, venons-y... La TVA est un des seuls impôts qui soit harmonisé au niveau européen, ce qui, en dehors d'un consensus toujours difficile à trouver en matière fiscale, rend impossible une application nuancée de la TSVA... Mais je te rejoins sur l'intérêt d'en débattre, et de réfléchir aux solutions possibles pour améliorer et rendre plus lisible et juste le financement de la protection sociale dans une économie mondialisée.  

Cayol Raoul 24/06/2006 08:46

L'article ci dessus concernant la compréhension du projet de TSVA est un des meilleurs que l\\\'on puisse lire.
Il dénote un esprit d'analyse et de synthèse rare.
J'aimerais connaître le nom de l'auteur que je félicite 
Cordialement
 Raoul louis Cayol
 ( Auteur du projet de TSVA )

Jacques Heurtault 29/01/2006 17:53

Vous n'êtes surement pas un social-démocrate! A la rigueur un socialiste ringard ... et encore! Vous en apportez vous même la preuve en parlant de progressivité du taux.
Demandez à DSK ce qu'il pense de votre thèse ...
A la rigueur un adepte de Martine Aubry qui trouve que l'augmentation de la TVA serait "très injuste", prouvant ainsi qu'elle n'a rien compris aux mécanismes fondamentaux de l'économie. Tout comme elle n'avait rien compris aux 35 heures et au nécessaire partage du travail.
Réduire le temps de travail sans réduire corrélativement la rémunération, ce n'est rien de plus que d'accorder un avantage social supplémentaire en oubliant de le financer... Une vieille habitude socialiste.
Le partage du travail, c'est tout le contraire :
1. On réduit les maximas de travail autorisés (quotidien, hebdomadaire, mensuel, annuel, vie de travail)
2. On prévoit le financement en disant clairement qu'un employeur ne pourra plus IMPOSER des heures supplémentaires.
3. Et en mettant effectivement à contribution TOUS les revenus (y compris les retraites!) et tous les patrimoines (y compris les "petits" patrimoines, le mien par exemple).  

Fred (Et Maintenant?) 30/01/2006 11:32

Etant un lecteur régulier et attentif de votre blog, je suis d'autant plus surpris de votre réaction que vous défendez vous-même le principe de TVA sociale, et que vous proposez une harmonisation sur 3 taux : 8%, 14%, 20%... En quoi est-ce moins "ringard socialiste" qu'une progressivité selon la nécessité de consommation ??? Expliquez-moi la différence parce que là, j'ai beau chercher, je ne comprends pas.
La seule différence entre nous (et c'est bien peu dès lors qu'on est d'accord sur un principe qui est loin de faire l'unanimité aujourd'hui), c'est que vous souhaitez basculer les cotisations patronales vers la TVA (pour ne pas créer de nouvelle taxe "usine à gaz"), alors que je souhaite au contraire différencier ces prévélements "sociaux" des prélèvements "fiscaux", pour ne pas en faire une arme protectionniste qui avantagerait nos produits non-compétitifs au détriment de ceux qui le sont. C'est pourquoi je préconise une négaciation par branche... Est-ce "socialiste ringard" d'introduire une logique de contrat lorsque vous préférez la loi ?
Reste les 35 heures... on peut bien sûr en parler, mais je préfère de loin être attaqué sur ce que j'ai écrit que sur tout autre chose. Je suis prêt à en débattre.