DADVSI : la nouvelle délinquance numérique

Publié le par Fred

Convertir ses CD en MP3 pour faire des compilations sur son PC ou dans son baladeur,  prêtrer un disque à un ami, utiliser ou participer au développement des logiciels libres font partie des usages aujourd'hui répandus... qui seront bientôt théoriquement passibles de 3 ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende.

Dans les nuits des 20 et 21 décembre prochain, nos députés voteront en effet la loi DADVSI (Droits d'Auteur et Droits Voisins dans la Société de l'Information) qui vise à transposer une directive européenne (eucd) en droit français pour adapter le régime de droits d'auteur aux nouveaux médias numériques. Ils le feront dans la quasi-indifférence des partis politiques et des médias, le débat (qui pourtant fait rage entre les sociétés de gestion de ces droits comme la Sacem et le petit monde de l'open source, voir le site eucd.info) apparaissant sans doute comme "trop technique".

Petit rappel des faits. Afin de concilier droit d'auteur et pratiques légitimes des consommateurs, la loi Lang de 1985 crée une "rémunération pour copie privée" : en contrepartie de la reconnaissance du droit d'enregistrer un morceau musical ou un  film sur K7 audio ou video, ces supports vierges sont soumis à une taxe répartie entre auteurs, interprètes et producteurs. En 2002, pour tenir compte des nouveaux usages apparus à l'ère numérique, cette taxe est étendue à l'ensemble des supports d'enregistrement pouvant être utilisés pour copie ces oeuvres : CD et DVD vierges, disques durs, téléphones portables, mémoires flash, décodeurs... A l'époque, la légitimité d'une telle mesure est déjà contestée, puisqu'elle revient à taxer des usages qui n'ont rien à voir avec la copie privée : seuls 28% des CD vierges sont en effet utilisés pour graver des oeuvres protégées par le droit d'auteur... Mais qu'importe. Pour les sociétés gestionnaires de ces droits, le compte n'y est pas. Pour faire face au piratage numérique, et en particulier à l'utilisation des logiciels de partage de données (peer to peer), les producteurs réclament le droit d'utiliser des mesures techniques pour empêcher la copie de leurs oeuvres. C'est précisément l'objet de cette loi DADVSI.

Premier problème : la loi ne remet nullement en cause le droit à la copie privée, ni la rémunération qui y est liée. En clair, le consommateur va continuer de payer pour un droit d'usage qui lui sera interdit de fait. Il lui sera par ailleurs impossible de contester les atteintes à son droit de copie privée devant les tribunaux. Pour régler ces litiges, la loi crée un "collège de médiateurs", juridiction ad hoc qui ne pourra être saisie que par les associations de consommateurs... Mais mieux vaudra s'y conformer. Parce que si l'on s'avise de faire malgré tout une copie, ce n'est pas une médiation qui est proposée, mais bien un délit : la loi assimile le fait de contourner ces mesures techniques à de la contrefaçon, punie de 3 ans de prison et 300 000 euros d'amende... Belle illustration de la volonté d'équilibre du législateur...

 Deuxième problème : l'introduction de ces "mesures techniques réputées efficaces" pose de sérieuses questions quant à la distorsion de la concurrence. En effet, le simple fait de lire une oeuvre sur un support non autorisé par le titulaire des droits est assimilé à de la contrefaçon. Cela ouvre une porte considérable aux pratiques de "ventes liées", le producteur d'un disque pouvant imposer l'utilisation d'un lecteur spécifique ou d'un logiciel de DRM (logiciels permettant de vérifier l'utilisation légale des oeuvres par le biais de mots de passe, cryptage, interdiction ou limitation des copies, limitation de la durée d'accès à l'oeuvre...). Or, il se trouve que le leader mondial de ces logiciels est... Microsoft, déjà sérieusement dénoncé par la justice européenne pour ses pratiques anti-concurrentielles... On comprend mieux l'intérêt de l'éditeur, qui n'a pas hésité à soutenir ce dossier devant l'assemblée, soutenant, images du word trade center à l'appui, que le piratage finance le terrorisme... On le voit, la reconnaissance de ces DRM transforme les droits d'accès aux oeuvres en "licence" similaire à celles utilisées pour les logiciels... Ceux-ci sont donc acquis de façon strictement personnelle, et il devient délictuel de les partager ou de les prêter.

Surtout, ces mesures techniques remettent en cause le fondement même du logiciel libre. Car ces DRM, qui instaurent le contrôle de l'utilisateur par le logiciel, sont l'exact opposé de la philosophie open-source, qui permet le contrôle du logiciel par l'utilisateur, en permmettant l'accès et la modification de son code source. En clair, toute application open-source permettant l'accès à une oeuvre (lecteur audio, lecteur video... mais aussi logiciel de partage de fichier (P2P), navigateur internet, serveur web, serveur FTP...) devient illégale. la Sacem a clairement exprimé cette interprétation, en demandant au ministère de la culture l'interdiction pure et simple de l'open-source. Ou comment, en prétendant défendre la liberté de création des artistes, on interdit la liberté de création des logiciels. Cette atteinte au logiciel libre est un non-sens économique : reconnu au "patrimoine de l'humanité" par l'UNESCO et largement utilisé par l'Etat et ses administrations (dont le blog de christian vanneste, rapporteur du projet Dadvsi !), l'open source est devenu  l'un des moteurs d'innovation pour nos entreprises (160 d'entre elles ont d'ailleurs signé la pétition demandant le retrait du projet dadvsi) : 60% de ces logiciels sont européens, 17% français. Il permet à de nombreuses PME de réutiliser les développements de la communauté open-source pour créer de nouvelles applications...Tout l'inverse du modèle américain, où les logiciels propriétaires chers à la Sacem sont concentrés dans les mains de quelques géants (Microsoft, Apple, RealNetworks, Sun...).

Passons sur le fait que le DADVSI va plus loin que la directive européenne en étendant le délit de contrefaçon au fait de "faire connaitre directement ou indirectement" ces logiciels, ce qui est contraire à la liberté d'expression, et en refusant de créer une exception pédagogique pour les coles et bibliothèques, pourtant présente dans la directive. Signalons simplement que 4 ans après l'adoption de l'EUCD, la commission européenne est la première consciente des graves problèmes juridiques que pose de telles interprétations, et promet de remettre le dossier la table en 2007... Dans ce contexte, on comprend mal "l'urgence" qui pousse le gouvernement à faire adopter, à la veille de noël, un texte qu'il aurait dû transposer depuis 3 ans.

 

Publié dans Culture - Technologies

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Fred 22/12/2005 11:56

Les députés se sont opposés cette nuit au gouvernement en adoptant 2 amendements créant une "licence globale", qui étend la copie privée à l'échange de fichiers contre rémunération pour les ayant-droits.
Le gouvernement (qui avait pourtant invoqué "l'urgence" pour limiter l'examen du texte à une seule lecture en pleines vacances de noël) souhaite désormais refaire voter le texte pour démenteler ces amendements. Le président de Gaumont a ce matin contesté ces amendements au motif que ce n'est une demande "d'aucun artiste, aucun producteur, aucun ayant-droit". Cela est faux, comme le prouve ce document de la Spedidam (société de gestion de droits d'interprêtes) : http://www.spedidam.fr/actu/pdf/livrebleusite.pdf
La bataille est loin d'être gagnée, mais ce vote a le mérite de donner de la visibilité médiatique à un débat que le gouvenement voulait le plus opaque possible... Restons vigilants.